« Crise de l’accueil » : Condamné, l’État fait la sourde oreille…
Saisi par nos dix organisations, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le 19 janvier l’État belge à respecter ses obligations nationales et internationales envers les demandeur·euse·s de protection. Il l’obligeait ainsi à leur permettre de déposer leur demande d’asile et à leur octroyer un accueil, ce qui n’était plus le cas depuis plusieurs semaines. L’ordonnance était immédiatement exécutoire et assortie d’astreintes journalières en cas de manquement.
Une semaine plus tard, face à la volonté manifeste du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration de ne pas respecter la décision de justice, nous avons adressé un courrier aux Premier et Vice-Premiers ministres, leur demandant d’agir pour que le gouvernement respecte l’État de droit et la décision du pouvoir judiciaire.
Une autre semaine s’est écoulée. Et… rien. Ou plutôt, un mépris manifeste du droit et des personnes en besoin de protection. L’amélioration de la situation constatée en tout début d’année a été de courte durée. Depuis le 24 janvier, Fedasil renvoie à nouveau des dizaines de demandeurs d’asile à la rue, violant ainsi leur droit à l’accueil.
Le secrétaire d’État, lui, bafoue sciemment (et apparemment impunément) l’État de droit et les directives européennes, et décide de refuser l’hébergement aux personnes qui ont demandé l’asile dans un autre pays européen.
Peut-être n’avons-nous pas été compris·e·s. Peut-être l’ordonnance du Tribunal de première instance manquait-elle de clarté. Peut-être n’a-t-elle même pas été lue…
La situation des personnes qui sont livrées à la rue, elle, est limpide. Nous sommes dans une situation d’urgence humanitaire, et le gouvernement manque à tous ses devoirs.
Nous n’avons d’autre choix que de retourner devant le Tribunal de première instance de Bruxelles pour demander une augmentation des astreintes et du plafond prévu pour celles-ci. En espérant leur effet dissuasif.
Nous réclamerons le paiement de ces astreintes. Nous ne l’avions pas fait jusqu’ici, misant sur la probité des autorités.
Nous déplorons profondément de devoir en arriver à attaquer une nouvelle fois l’État pour qu’il se respecte lui-même.
Le montant des astreintes dont nous réclamerons le paiement servira à mettre à l’abri les personnes privées de l’accueil auquel elles ont droit. Nos organisations y travaillent déjà. Malheureusement.
Signataires
• CIRÉ
• Vluchtelingenwerk Vlaanderen
• SAAMO
• NANSEN asbl
• Avocats.be – Ordre des Barreaux francophones et germanophone
• Médecins du Monde/Dokters van de Wereld
• Ligue des droits humains
• ADDE (Association pour le droit des étrangers)
• Plateforme Citoyenne BxlRefugees Burgerplatform
Contact presse
Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ : 0475 956228