Communiqué de presse – 16 novembre 2022
Plus d’une année s’est écoulée depuis le début de la crise de l’accueil. Depuis septembre 2021, l’État fédéral est en défaut de respecter ses propres engagements et de proposer une place d’accueil à chaque personne qui introduit une demande d’asile. Les juridictions belges condamnent quotidiennement Fedasil à respecter ses obligations, à mettre à l’abri toutes les personnes qui essaient d’obtenir une place d’accueil, en vain. La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé la Belgique à l’ordre, en vain.
Et dernièrement, c’est la Cour d’appel de Bruxelles qui condamnait Fedasil avec des mots cinglants :
« le nombre de demandeurs livrés à eux-mêmes ainsi que les prétendues causes d’excuses invoquées (…) pour justifier cette situation (…) démontrent que Fedasil n’entreprend pas tout ce qui est à sa portée pour respecter [ses obligations]. La cour constate que plus d’une quarantaine d’associations ont établi en septembre 2022 une liste de plus de quarante mesures susceptibles d’être adoptées pour ‘la sortie de crise de l’accueil des demandeurs d’asile’ (…). Fedasil peut (…) mettre en oeuvre les possibilités que lui ouvre l’article 11,§§3 et 4 de la loi ‘accueil’, précisément prévues par cette loi pour faire face aux situations de saturation du réseau, et qui permettent à certaines catégories de demandeurs de fixer leur lieu d’inscription et lieu de séjour en dehors d’un centre d’accueil du réseau. Or Fedasil ne fait état d’aucun plan concret d’action immédiat et ne s’exprime pas sur ces mesures ».
Ces dernières semaines, la situation s’est aggravée puisque les plus vulnérables que sont les familles avec enfants, les mineurs étrangers non accompagnés, les personnes malades ou les femmes seules sont certains jours laissés à la rue, dans le dénuement le plus total. La situation sanitaire s’aggrave également puisque à côté de l’épidémie de gale, de nombreux cas de diphtérie sont présents.
Les autorités annoncent des mesures comme la création de nouvelles places, un plan hiver ou la mise à disposition de fonctionnaires fédéraux, mais aucune d’elles n’a réellement vu le jour.
Pire, les autorités n’ont aucune perspective précise pour garantir dans un délai fixé, si ce n’est « le plus rapidement possible », la mise à l’abri des personnes les plus vulnérables, pour éviter que des mineurs isolés dont la minorité n’est pas contestable disparaissent dans la nature à défaut d’avoir reçu une place d’accueil, ou que des femmes seules soient laissées à la rue et exposées au risque de violences sexuelles, comme un cas s’est déjà malheureusement produit. Les blocages politiques persistent et expliquent cette situation indigne d’un État de droit, et conduisent le gouvernement à s’asseoir sur ses obligations légales comme sur les nombreuses condamnations judiciaires.
Pourtant, la feuille de route de sortie de crise proposée il y a deux mois par une cinquantaine d’associations propose de nombreuses mesures activables. Parmi elles, citons l’activation du plan de répartition en aide financière auprès des CPAS tel que prévu par la loi accueil en cas de saturation, le traitement prioritaire par le CGRA (Commissariat Général des Réfugiés et des Apatrides) des dossiers des nationalités à haut taux de protection, la sortie du réseau des personnes qui y séjournent depuis plus de 3 ans (cela représente plus de 2.500 personnes), ou la mobilisation des hôtels pour les personnes ayant obtenu un statut mais toujours en transition dans le réseau d’accueil. Chacune de ces mesures donnerait une perspective de sortie de crise. Combinées, ces mesures permettraient de fixer un horizon permettant de garantir une mise à l’abri de toutes les personnes, le plus rapidement possible.
Nos autorités font le choix du blocage politique, en se dédouanant de leurs responsabilités.
Cette attitude est irresponsable et indigne. Les demandeur·euses de protection en sont les premières victimes. Les travailleur·euses de l’accueil et du secteur humanitaire, comme les avocat·es ou les magistrat·es sont des victimes collatérales de ce mépris. Nous le déplorons et appelons, une fois encore, à la prise de mesures urgentes et essentielles.
Contact presse
Sotieta Ngo | 0475.95.62.28 | sgno@cire.be
Signataires
• CIRÉ
• Vluchtelingenwerk Vlaanderen
• Médecins du Monde
• Médecins Sans Frontières
• Plateforme citoyenne
• Samusocial
• Hub humanitaire Bruxelles